La question des distributions exceptionnelles de dividendes, en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (« AGOA ») approuvant les comptes, est loin d’être totalement résolue. En l’espace de deux semaines, la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont rendu des décisions difficilement conciliables, relançant les interrogations sur ce sujet.
Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a, après avoir rappelé le cadre prévu par les articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, admis la licéité des distributions de dividendes prélevés sur les réserves disponibles ou le report à nouveau bénéficiaire, qui ont été approuvées hors AGOA. La Cour a en effet considéré que les associés pouvaient, à tout moment, décider d’une distribution exceptionnelle de dividendes, dès lors que les comptes d’où sont issus ces montants ont été préalablement approuvés en AGOA.
Si cette décision apportait une clarification très attendue des règles de distribution des dividendes, des interrogations demeurent puisque la solution adoptée par la Cour d’appel de Paris a été partiellement contredite, dans une autre affaire, par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. La Haute juridiction a en effet jugé, dans un arrêt de principe du 12 février 2025, qu’il résulte des articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce, « lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. ». Elle juge ainsi que la délibération d’une assemblée générale, autre que celle approuvant les comptes de l’exercice, décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent, encourt la nullité.
Si la Cour de cassation sanctionne ainsi clairement la distribution du report à nouveau hors AGOA, elle semble en revanche laisser ouverte la possibilité de distribuer les réserves disponibles à tout moment.
Vincent Rouer et Hélène Lenoury, qui ont contribué à l’obtention de la décision rendue par la Cour d’appel de Paris, sauront vous accompagner sur ces sujets.