Distribution exceptionnelle de dividendes hors AGOA
La question des distributions exceptionnelles de dividendes, en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (« AGOA ») approuvant les comptes, est loin d’être totalement résolue. En l’espace de deux semaines, la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont rendu des décisions difficilement conciliables, relançant les interrogations sur ce sujet. Aux termes d’un arrêt du […]