Notre associé Vincent Rouer est intervenu pour le compte des principaux éditeurs juridiques français – Lefebvre Dalloz, Lamy Liaisons – Groupe Karnov, LEXBASE, LexisNexis France, Lextenso – aux côtés de Laurent Martinet et Lucie Bocquillon devant la Cour d’appel de Paris dans l’affaire qui les oppose depuis 2016 à la société Forseti (Doctrine).
Par arrêt du 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a reconnu le caractère illicite et déloyal de la collecte de centaines de milliers de décisions de justice par la société Forseti (Doctrine), entre 2016 et 2018, en violation des règles applicables à la délivrance des décisions et à la protection des données personnelles.
La Cour a ainsi retenu l’existence de faits de concurrence déloyale à l’égard des sociétés Lexbase, LexisNexis, Dalloz, Lamy et Lextenso et a condamné la société Forserti à les indemniser pour le préjudice subi à raison de ces agissements.
Les sommes allouées aux appelantes sont par ailleurs largement en ligne avec les demandes indemnitaires formulées devant la Cour, les éditeurs ayant fait le choix de ne solliciter, en cause d’appel, que l’indemnisation du préjudice moral subi à raison des agissements de Forseti (Doctrine).
Cette décision consacre la nécessité d’un accès équitable, loyal et transparent aux décisions de justice, rappelant que la structuration de bases jurisprudentielles doit s’inscrire dans un cadre conforme à la loi et aux usages.